Conditions générales de location

DEFINITIONS

« Corsica FPS » désigne la société à actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro B 790 484 422, dont le siège social est sis 11 lotissement Neruccio, 20240 SOLARO représentée par Jean-Michel Martinetti, en sa qualité de Président.

« Commande » désigne le bon de commande adressé par le Locataire à Corsica FPS validant le Devis.

« CGL » désigne les conditions générales de locations, le Devis figurant au recto et leurs éventuels avenants.

« Devis » désigne la proposition commerciale adressée par Corsica FPS au Locataire pour les Prestations.

« Locataire » désigne la personne physique ou morale qui a émis la Commande qui a été acceptée par Corsica FPS.

« Matériel » désigne le drone, les caméras et optiques, les accessoires, les lumières et grip, la machinerie, les système stabilisés, les russian arms, les véhicules, et de manière générale, tout le matériel qui sera loué par CORSICA FPS, objet de la Commande et mentionnés sur le Devis utilisé dans le cadre des Prestations par le Locataire.

« Partie(s) » désigne collectivement ou individuellement Corsica FPS et/ou le Locataire.

« Prestations » désigne (i) la location et la mise à disposition de Matériel, (ii) le transport du Matériel, (iii) la maintenance et la réparation du Matériel.

OBJET

Les présentes CGL ont pour objet de définir le cadre contractuel d’intervention de Corsica FPS au titre des Prestations commandées par le Locataire.

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGL

Après avoir pris connaissance des Prestations proposées par Corsica FPS et apprécié l’opportunité d’y recourir, le Locataire s’est rapproché de Corsica FPS afin de bénéficier des Prestations.

Corsica FPS a alors émis le Devis intégrant les Prestations proposées au Locataire aux conditions tarifaires de Corsica FPS.

Le Devis a été validé par le Locataire qui a alors adressé la Commande à Corsica FPS.

La validation du Devis et l’envoi de la Commande à Corsica FPS impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux présentes CGL.

Le Locataire reconnaît expressément, qu’à défaut pour lui de retourner la Commande signée à Corsica FPS, tout début d’exécution des Prestations ou tout paiement d’une première facture, en ce compris le paiement d’un acompte, vaut acceptation des termes des présentes CGL.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Corsica FPS, prévaloir sur les présentes CGL.

COMMANDE

Toute Commande est ferme et définitive dès la réception par Corsica FPS de la Commande du Locataire. Toutefois une Commande incluant des conditions différentes de celles proposées par Corsica FPS ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par Corsica FPS.

Une Commande ne peut être annulée, ni modifiée notamment en terme de dates et de durée de location, sans l’accord préalable écrit de Corsica FPS. Pour toute annulation de Commande par le Locataire, les sommes versées à titre d'acompte le cas échéant, resteront acquises à Corsica FPS à titre d'indemnité de résiliation. En outre, Corsica FPS se réserve la possibilité de réclamer au Locataire le remboursement de l'intégralité des frais engagés.

CONDITIONS REQUISES POUR LES PRESTATIONS

Les Parties reconnaissent que (i) seul le Locataire mentionné dans la Commande est autorisé à utiliser de manière exclusive le Matériel et que (ii) tout utilisateur du Matériel doit au minimum être âgé de 18 ans pour pouvoir utiliser le Matériel (iii) le Locataire a souscrit une assurance spécifique lui permettant de prendre en charge les dommages subis par le Matériel et les conséquences des dommages tels que cela est stipulé aux présentes CGL et particulièrement mais non exclusivement aux points 6 et 11, cette condition étant essentielle et déterminante de la fourniture par Corsica FPS du Matériel. Le Locataire fournira au moment de la Commande, copie de la police d’assurance souscrite.

MATERIEL

MATERIEL REMIS OU LIVRE

Le Matériel sera remis en mains propres au Locataire (6.1.1.) ou livré au Locataire à l’adresse indiquée sur la Commande (6.1.2.).

Le Locataire s’engage à préciser dans la Commande les lieux où sera utilisé le Matériel, ainsi que les conditions climatiques et environnementales particulières de son utilisation. Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète engage la responsabilité du Locataire, et l’expose particulièrement à la prise en charge financière des conséquences des dommages subis par le Matériel dans les termes des présentes conditions générales de location.

Le Locataire prend la seule responsabilité du choix du Matériel, qu’il jugera adéquat avec l’usage attendu. Corsica FPS ne pourra voir sa responsabilité invoquée du fait d’une inadéquation du Matériel choisi avec son usage attendu du Locataire.

MATERIEL REMIS

A compter de la Commande formalisée par la signature du Devis par le Locataire, et de l’acceptation concomitante des présentes CGL, Corsica FPS remet au Locataire, le Matériel.

Un procès-verbal de réserve devant signaler tout défaut du Matériel, est dûment complété par le Locataire à la remise du Matériel, une copie du procès-verbal étant adressée à Corsica FPS. A défaut de réserve, le Matériel est réputé avoir été remis au Locataire en bon état d’usage et d’entretien.

A remise du Matériel, le Locataire s’assure de son bon fonctionnement. L’enlèvement du Matériel par le Locataire caractérise son acceptation sans réserve du Matériel. L’acceptation du Matériel signifie que le Locataire reconnait que le Matériel est en parfait état de marche.

La charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité dès le moment où il reçoit le Matériel livré jusqu’au moment où le Matériel est retourné dans les locaux de Corsica FPS.

Le chargement et le déchargement du Matériel jusqu’à la restitution du Matériel dans les locaux de Corsica FPS sera à la seule charge du Locataire. Si le Locataire souhaitait que le chargement et du déchargement du Matériel soient effectués par Corsica FPS, Corsica FPS facturera au Locataire le chargement et du déchargement du Matériel.

1. 1. MATERIEL LIVRE

A compter de la Commande formalisée par la signature du Devis par le Locataire, et de l’acceptation concomitante des présentes CGL, Corsica FPS communique au Locataire, à l’adresse indiquée sur le Devis, que le Locataire s’engage à retourner à Corsica FPS le Matériel à la fin des Prestations selon la procédure décrite ci-après.

Corsica FPS n’est pas responsable des retards de livraison.

1. MATERIEL ENDOMMAGE

Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis par le Matériel. En cas de perte totale, vols ou détérioration, notamment du fait de l’utilisation du Matériel dans les airs, en milieu marin ou dans des conditions climatiques et d’environnement difficiles et dangereuses pour le Matériel, sans que cette liste soit exhaustive, le Locataire assume la charge des conséquences financières de ces dommages.

Si le Matériel est hors d’usage, Corsica FPS facturera ledit Matériel à sa valeur de remplacement. Si le Matériel peut être réparé et/ou s’il doit être nettoyé, Corsica FPS facturera le prix de la réparation et du nettoyage ainsi que le coût de son immobilisation au Locataire au tarif de la location.

1. RESTITUTION DU MATERIEL

Le Locataire s’engage à restituer à Corsica FPS à l’issue de la Durée énoncée au point 6.4 l ’ensemble du Matériel objet de la Commande, tel que mentionné sur le Devis, aux dates et horaires d’ouverture de Corsica FPS. Tout jour de retard de la restitution du Matériel par rapport à la date convenue sera facturée au Locataire au prix de la location, toute journée commencée comptant pour un jour entier.

Corsica FPS n’accepte la restitution du Matériel qu’après vérification du bon fonctionnement du Matériel, et de ce que la Matériel restitué est complet.

Dans l’hypothèse où après vérification, Corsica FPS constate une défaillance sur le Matériel, Corsica FPS en informera immédiatement le Locataire directement ou à l’adresse électronique.

Le Locataire devra alors prendre en charge seul le coût des réparations qui lui sera aussitôt indiqué, ou de la valeur de remplacement dans l’hypothèse où le Matériel était irrémédiablement hors d’état de fonctionner, ou que le coût des réparations dépasse la valeur du Matériel. Corsica FPS pourra disposer du dépôt de garantie stipulée ci-après à l’article 10.3, sauf résolution amiable préalable entre les Parties.

En cas de non-restitution du Matériel à la date prévue et en cas de mise en demeure de restituer adressée au Locataire à l’adresse indiquée dans la Commande, en lettre recommandée A.R restée sans effet, pendant 8 jours ouvrés à compter de sa présentation la Matériel pourra être considéré par Corsica FPS comme avoir été acheté par le Locataire à son prix de vente de catalogue constructeur en vigueur. Corsica FPS adressera au Locataire une facture du montant qui sera payable à réception.

1. DUREE DE LA LOCATION

La location prend effet au jour de la réception du Matériel et durera le temps indiqué dans le bon de commande.

La durée de la réparation du Matériel endommagé sera considérée comme durée de location.

La location prend fin à la date de la restitution du Matériel dans les locaux de Corsica FPS.

En cas de vol et de perte totale du Matériel, la durée de la location sera comptabilisée jusqu’à la production par le Locataire de la déclaration officielle du sinistre, majorée forfaitairement d’un mois afin de tenir compte du délai de remplacement du Matériel.

1. UTILISATION

6.5.1. Le Locataire s’engage à ce que le Matériel commandé soit utilisé dans le respect des présentes CGL et dans des conditions normales d’utilisation.

Le Matériel loué et remis au Locataire est conforme aux réglementations en vigueur.

L’installation, le montage et le démontage du Matériel sont effectués sous la responsabilité du Locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du Matériel.*

Le Locataires s’interdit de modifier le Matériel de quelque manière que ce soit notamment mais non exclusivement par des adjonctions d’accessoires, de pièces annexes, des modifications informatiques ou tout autre dispositif, par des réparations, etc… sans autorisation préalable écrite de Corsica FPS. Aussi, dans l’hypothèse où le Locataire effectuait des modifications du Matériel, il sera réputé avoir indiqué sa volonté d’acquérir le Matériel, il le lui sera facturé par Corsica FPS à son prix de vente de catalogue constructeur en vigueur. Corsica FPS adressera au Locataire une facture du montant qui sera payable à réception.

Le Matériel remis et livré est accompagné de ses notices d‘utilisations et des recommandations du constructeur.

Le prêt ou la sous-location du Matériel sont interdits.

Le Locataire s’engage à installer et à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur en France, et particulièrement pour les drones, avec prudence et vigilance, à respecter les notices d’utilisations et des conseils du constructeur et à le maintenir en bon état de marche.

Le Locataire est responsable de la vérification du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.

Le Locataire s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à Corsica FPS.

6.5.2. Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité du Matériel, notamment le Matériel devra être stocké dans des lieux fermés à clef, les véhicules devront être verrouillés. Le Matériel sera surveillé par un gardien, en particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés. Tout véhicule contenant le Matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé.

OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

OBLIGATIONS GENERALES DE CORSICA FPS

Pour l’exécution des Prestations, Corsica FPS s’engage à :

Mettre à disposition le Matériel au Locataire conformément aux stipulations des présentes CGL.

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Faire son affaire de l’acquisition régulière des licences des logiciels intégrés dans le Matériel, et de leurs mises à jour, qui sont mises à disposition du Locataire dans le cadre des Prestations.

1. OBLIGATIONS GENERALES DU LOCATAIRE

Il appartient au Locataire de :

Evaluer de manière précise ses propres besoins et s’être assuré que le Matériel était en adéquation avec ses besoins ;

Remettre à Corsica FPS l’ensemble des informations nécessaires à la location du Matériel prévues et faire connaître à cette dernière tous les éléments nouveaux capables d’influencer la réalisation des Prestations, et ce, au fur et à mesure de l’exécution des Prestations ;

Protéger le Matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutive à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation de Matériel seront à sa charge ;

Payer les prix convenus pour la réalisation des Prestations selon les modalités fixées ci-après, ainsi que toute factures envoyées par Corsica FPS du fait de manquements du Locataire tel que stipulé aux présentes CGL.

Evaluer la faisabilité des prises de vues en prenant en compte pour parfaitement les respecter les impératifs de sécurité pour les personnes et les biens, les conditions climatiques, la configuration de l’environnement et les zones sensibles.

Remettre copie de sa ou ses polices d’assurance afférente au tournage, et au Matériel,

Procéder à toute duplication de données aux fins de sauvegarde de ses données sur support informatique

Respecter les conditions particulières de location de véhicules

Plus généralement, le Locataire apporte une collaboration active, régulière et loyale à la réalisation des Prestations.

LIEU D’EXECUTION

Le lieu d’exécution des Prestations est le seul territoire de la France, pour les drones et l’Europe pour le reste du Matériel.

MODIFICATIONS

Dans le cas où le Locataire souhaiterait apporter des modifications aux Prestations objet de la Commande, il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions de réalisation en ce qui concerne le coût supplémentaire éventuel entraîné par lesdites modifications.

CONDITIONS FINANCIERES

10.1. PRIX

Les prix des Prestations sont définis dans le Devis validé par le Locataire dans la Commande.

Tous les prix indiqués dans le Devis et la Commande s’entendent hors taxes.

1. 10.2.CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Prestations sont payables en intégralité à la signature de la Commande. Pour régler la Commande, le Locataire effectuera un virement sur le compte de Corsica FPS dont les coordonnées figureront sur la facture qui sera adressée et/ou remise par Corsica FPS au Locataire. Sauf stipulation contraire définies dans le Devis, les paiements s’effectuent en euro à réception de la facture correspondant, net et sans escompte. Les montants payés à Corsica FPS sont fermes et non remboursables. Tout paiement par compensation est exclu. En cas de retard de paiement, Corsica FPS facturera des intérêts de retard correspondant à 1,5X le taux légal en vigueur, lesquels seront exigibles à réception de la facture.

10.3.DEPOT DE GARANTIE

Il est entendu et accepté par les Parties qu’une somme du montant minimum indiqué dans le devis selon la nature et la valeur du Matériel loué, et d’un minimum de 5.000 € est déposée à compter de la Commande à titre de dépôt de garantie.

La restitution du dépôt de garantie est soumise à la condition que le Matériel restitué soit en parfait état de fonctionnement. Un procès-verbal de réserve est complété par Corsica FPS lors la réception du Matériel et retourné au Locataire par courriel électronique à l’adresse <contact@corsicafps.com>.

Dans le cas où le Matériel est remis, le dépôt de garantie sera effectué de la manière suivante sur place : Virement ou Chèque.

Dans l’hypothèse où, à la fin de la location, le Locataire tarde à restituer le Matériel conformément à l’article 6.3 ci-dessus, les pénalités financières suivantes s’appliquent :

une déduction de la somme de [COMPLETER] € du dépôt de garantie, par jour de retard, à compter de la date de retour du Matériel attendue (sauf lorsque le retard est imputable à Corsica FPS) ;Il est entendu et accepté par les Parties que chaque journée de retard commencée est due par le Locataire.

GARANTIE - ASSURANCE

11.1. Le Locataire s’engage à prendre une assurance complémentaire pour couvrir les dommages pouvant survenir sur le Matériel dont il justifie au moment de la Commande. Cette assurance est une condition essentielle et déterminante

11.2. Corsica FPS garantit au Locataire que les Prestations sont réalisées selon les usages de la profession, compte tenu de l’état de l’art et qu’il dispose du droit de jouissance du Matériel livré et garantit le Locataire contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.

11. 3. Le Matériel est assuré moyennant le paiement d’une prime obligatoire fixée à 7% du montant HT de la location, ouvrant droit à une prise en charge, d’une franchise de 5000 euros.

En cas de chute du Matériel, détérioration, non fonctionnement ou dysfonctionnement du Matériel pour quelque raison que ce soit :

(i)Corsica FPS ne pourra pas voir sa responsabilité recherchée ni engagée en cas de dommages sur les biens ou les personnes, le Locataire restant seul responsable des dommages;
(ii)Corsica FPS ne pourra être tenue pour responsable de l’arrêt partiel et total du tournage et de ses conséquences;

(iii)Corsica FPS ne sera pas responsable et n’assure en aucune manière les images tournées, les rushes, les données, qui ont été enregistrées et stockées sur les supports photo chimiques, magnétiques ou informatiques du Matériel. Après mise à disposition du Matériel, Corsica FPS ne garantit pas le bon fonctionnement du Matériel électronique et informatique, en ce compris les pertes de données. La responsabilité de Corsica FPS ne pourra être recherchée, ainsi, le Locataire reconnait et accepte les conséquences financières qui pourraient résulter des sinistres;

(iv)En cas de sinistres non couverts par Corsica FPS dans les cas énoncés ci-après, le montant des réparations et du remplacement du Matériel, ainsi que les dommages qui pourraient en résulter, seront intégralement à la charge du Locataire qui s’acquittera ou son assurance sans délai de la facturation correspondante.

Les sinistres non couverts sont :

Les risques de production,
Les pertes de Matériel,
Les vols ans effraction ou agression caractérisée
Les vols de Matériel laissé dans un véhicule non gardienné ni stationné dans un endroit sur,
Les sinistres dus à une défaillance du Matériel informatique,
Les sinistres dus à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité,
la non jouissance du Matériel et son incidence sur le cours du tournage.

(v)Plus généralement, tout sinistre non couvert par la compagnie d’assurance de Corsica FPS sera à la charge du Locataire, et de son assurance complémentaire quelqu’en soit la raison.

Le Locataire est seul responsable des dommages résultant d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles.

En cas de sinistre, y compris durant le transport du Matériel quelqu’en soit la cause et les circonstances, une déclaration circonstanciée devra être établie, sur papier à entête du Locataire et être adressée à Corsica FPS dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.4. Le Locataire déclare et garantit Corsica FPS qu’il ne fera pas un usage non conforme aux obligations mises à sa charge dans les présentes CGL.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Corsica FPS garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Matériel que Corsica FPS met à disposition du Locataire aux fins de la réalisation des Prestations. En particulier, Corsica FPS garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la mise à disposition des applications intégrées dans le Matériel qui est utilisé dans le cadre des Prestations. Le Locataire ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Matériel, en ce compris ses applications intégrées, qu’il ne peut ni céder ni transférer à un tiers.

Le Locataire reste seul titulaire des droits sur les images qui auront été filmées à l’aide du Matériel.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour la compréhension de la présente clause, il convient d’entendre par :

- « DCP » désigne toute (s) donnée (s) à caractère personnel présentant une information relative à une personne identifiée ou identifiable ;
- « Traitements » désigne toute(s) opération (s) ou tout ensemble d’opérations ayant un impact ou susceptibles d’avoir un impact sur des DCP, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de DCP ;
- « Réglementation I&L » désigne les lois et règlements en vigueur ou à venir en France en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur à la signature du Contrat et/ou ultérieurement révisée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des DCP et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Conformément à la Règlementation I&L, Corsica FPS met en place un Traitement de DCP qui a pour finalité la réalisation des Prestations et services associés définis aux présentes CGL.

Le Locataire est informé des éléments suivants :

- L’identité et les coordonnées du représentant du responsable du traitement : CORSICA FPS
- La base juridique du traitement : l'exécution des CGL ;
- Finalités du Traitement :

La réalisation des CGL ;
La gestion de clientèle et la prospection commerciale.

- Les destinataires ou les catégories de destinataires des DCP, s'ils existent : le responsable du traitement, en compris ses services en charge du marketing, de la sécurité informatique, de la livraison et de la Commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux DCP en question ;
- Aucun transfert des DCP hors de l’Union Européenne n'est prévu ni ne sera réalisé par Corsica FPS ;
- La durée de conservation des DCP : le temps de la prescription commerciale qui, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce, est de 5 (cinq) ans ;
- Le Locataire dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux DCP, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- Le Locataire a le droit d'introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente, et notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison du Matériel, sans quoi la Commande ne pourra pas être passée ;
- Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Il appartient au Locataire de se mettre en conformité avec la Réglementation I&L pour les opérations qu’il effectue dans le cadre des CGL.

14. REFERENCES

Le Locataire autorise Corsica FPS à faire usage de sa raison sociale et de ses marques à titre de référence commerciale, ainsi que d’une description générale des Prestations fournies au Locataire par Corsica FPS dans ses présentations, fichiers de locataires, études de cas et autres supports d’informations promotionnelles.

Le Locataire s’engage à faire figurer le nom de Corsica FPS sur le générique de toute œuvre crée avec le Matériel.

15. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties aux présentes obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra résilier la Commande, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts à laquelle cette dernière pourrait prétendre.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle en sera empêchée par un cas de force majeure au sens reconnu habituellement par la jurisprudence française.

Pour les besoins des présentes CGL, les Parties conviennent que les conséquences des pandémies sont considérées comme un cas de force majeure.

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée restant à courir au moment de la suspension.

17. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Locataire s’interdit de céder, apporter ou autrement transférer - totalement ou partiellement - les droits et obligations résultant de la Commande à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Corsica FPS.

Corsica FPS se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations résultant de la Commande, sans formalités. En cas de cession, le cessionnaire sera substitué à Corsica FPS à compter de la date de cession ; le Locataire reconnaissant expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant. Corsica FPS se réserve le droit de sous-traiter sans formalités et sous sa responsabilité, tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix.

18. STIPULATIONS DIVERSES

18.2. Les Parties sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Chaque Partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, sauf dans les limites strictement nécessaires à l'exécution des Prestations.

18.2. Les notifications prévues entre les parties dans le cadre des présentes seront effectuées soit par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant en définitions des présentes et/ou sur le Devis ou à toute autre adresse électronique mentionnée dans les présentes CGL.

18.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL sont tenues pour illégales, nulles ou inopposables en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) afin de la/les rendre légale(s), valide(s) et applicable(s) et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même des CGL disparaisse de ce fait.

18.4. Le Devis, la Commande et les CGL y afférentes constituent l’intégralité des accords entre les Parties. Ils prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. Toute modification de la Commande devra faire l’objet d’un avenant signé par un représentant dûment habilité de chacune des deux parties.

19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGL sont régies par le droit français.

Les Parties s’accordent à régler tout désaccord à l’amiable, si besoin en faisant appel à la conciliation et/ou à la médiation. En cas d’échec de la conciliation et/ou de la médiation, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cession des CGL sera soumis aux juridictions compétentes de Bastia.

Le Locataire (signature précédée de la menton « Lu et approuvé »)

Date

CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION DE VEHICULES

Les présentes conditions particulières (ci-après les « CP ») s’appliquent à la location de véhicules. Elles complètent les CGL et en cas de contradiction avec les CGL, ces conditions particulières prévaleront sur les CGL.

La prise en charge par le Locataire de véhicules appartenant à Corsica FPS implique l’acceptation sans réserve des CP et des CGL.

Pour toute réservation d’un ou plusieurs véhicules, Corsica FPS, au moment de la réception de la Commande, demandera un dépôt de garantie par carte bancaire ou chèque encaissable au moment de la commande, d’un montant minimum de 1.000 €, le montant total du chèque de garantie sera établi en fonction du véhicule ou des véhicules loués au moment de la Commande.

La restitution du chèque de garantie sera effectuée à la demande du Locataire au minimum 6 mois après la restitution de tous les véhicules loués.

La clause durée des CGL est complétée par ce qui suit : les véhicules loués non restitués 24 heures après la date de la fin de la durée de la location sans que Corsica FPS n’ait été avisé du retard par écrit par le Locataire, entrainera automatiquement une déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie et exposera le Locataire à d’éventuelles sanctions pénales ;

Le Locataire est pleinement responsable de l’utilisation du véhicule pendant la Durée de la location, de ce fait il s’engage à :

S’acquitter directement de toutes amendes, procès-verbaux et contraventions et autres poursuites, liées au non-respect des lois et réglementations régissant la circulation, le stationnement et le contenu des véhicules loués. S’il arrivait que Corsica FPS doivent gérer les dossiers au non-respect des règles sus-visées, Corsica FPS facturera au Locataire la somme de 25€ au titre des frais de gestion.
Utiliser le véhicule sur des routes carrossables, et de manière à ce qu’il ne soit pas endommagé
Ne pas dépasser les capacités de chargement du véhicule,
Vérifier systématiquement le niveau d’huile, du liquide de refroidissement, de liquide des freins et la pression des pneumatiques.

En cas de pannes et d’accidents, le Locataire devra prévenir en premier lieu Corsica FPS en indiquant les lieux et circonstances de la panne ou de l’accident, procéder à la rédaction d’un constat amiable et faire établir un rapport de police ou de gendarmerie qui sera adressé sous 48 heures à Corsica FPS, tout dépassement de ce délai expose le Locataire à la refacturation de la franchise et/ou des réparations, contacter l’assistance du constructeur du véhicule dont le numéro de téléphone figure dans les papiers du bord, aucune intervention sur le véhicule effectuée en dehors de cette procédure ne pourra être prise en charge par Corsica FPS.

Les conducteurs doivent être âgés de plus de 21 ans, et être en possession d’un permis de conduire de trois ans et de cinq ans pour les véhicules de 20m3 et PL , un état contradictoire du véhicule est établi au départ et eu retour de chaque location. En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié il sera facturé une franchise suivant le barème ci-dessous, la franchise sera augmentée de 50% en cas de vol.

En cas de vol du véhicule, les clefs et les papiers du véhicule loué devront être déposés sous 24 heures chez Corsica FPS. L’assurance ne s’applique pas aux conducteurs sans permis ou avec un permis invalidé, ainsi que pour les conducteurs conduisant en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue ou des médicaments

Les crevaisons, dégradations intérieures, vol de pièces et accessoires, la dégradation des parties hautes (horizontal du volant est déterminant), ainsi que les dégâts causés du fait d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’une surcharge ou vandalisme, de l’utilisation de carburant inapproprié, de défaut d’entretien seront facturés au réel de la réparation. L’immobilisation du véhicule du fait de ces réparations sera facturé au tarif de location. Plus généralement tout sinistre non couvert par la compagnie d’assurance de Corsica FPS sera à la charge du Locataire

Franchises : Véhicule de tourisme catégorie A et B : 650 € HT

Catégorie C : 900 € HT

Catégorie D : 976 € HT

Catégorie E 1.200 € HT

Minibus et espace : 1200 € HT

Véhicules utilitaires

Permis VL - ou = à 3,5T PTAC 1.500 € HT

Permis VL + de à 3,5T PTAC 2.000€ HT

Les tarifs comprennent : l’utilisation du véhicule par journée de 24h, l’entretien complet du véhicule Huile et ingrédients, le remboursement des incidents mécaniques effectués en cours de location après obtention de l’accord préalable écrit de Corsica FPS à l’exclusion des dommages et intérêts pour trouble de jouissance et ne comprennent pas le kilométrage, les frais de rapatriement en cas d’abandon dans une autre ville, les contraventions à la réglementation et le nettoyage des véhicules

Le véhicule est loué réservoir de carburant plein. Le véhicule doit être restitué avec la même quantité d’essence qu’au départ et dans le cas contraire assumera le cout de l’essence manquante.

Le Locataire (signature précédée de la menton « Lu et approuvé »)

Date